Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais du site internet nova-academie.fr
Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la nova-academie.fr une commande.
L’unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site http://nova-academie.com/cgv/.

Article 2  – Société
Conformément à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, pour la confiance dans l’économie numérique nous vous informons que ce service de communication au public en ligne est édité par : Association loi 1901 JE LEVE LA MAIN – 383 Rue du bois – 62136 Richebourg – France Tel : (+33)(0)6 02 14 19 10.
Vous pouvez nous joindre par mail à : jelevelamain ( at ou arobase) gmail.com
ou contact ( at ou arobase ) nova-academie.fr
Le directeur de la publication est M. Thierry MIQUEL.
L’hébergeur du site nova-academie.fr est la Société PLANET HOSTER dont le siège social est situé au 4416 Louis-B.-Mayer – Laval, Québec – Canada – H7P 0G1 et dont le téléphone de ses bureaux parisiens est le . +33 1 76 60 41 43

Article 3  – Acceptation des conditions générales de vente
3.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de JE LEVE LA MAIN, et déclare les accepter sans aucune réserve lors du passage de sa commande.
3.2 Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par JE LEVE LA MAIN.
3.3 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes commandes quelque soit le produit ou service sélectionnée.
3.4 Toutes clauses ou conditions émanant du client, non acceptées par écrit par JE LEVE LA MAIN, qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes ou particularités définies dans les offres seront considérées comme nulles.
3.5 JE LEVE LA MAIN se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment.

Article 4 – Responsabilité
4.1 JE LEVE LA MAIN ne peut être tenu pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mêmes contenus, qui seraient la conséquence d’une négligence, d’une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires, ou encore d’une adresse erronée pour la livraison.
4.2 JE LEVE LA MAIN ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects -dont échec a un examen ou un concours, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais- qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, ou de la non disponibilité des contenus et/ou du site.
4.3 Il est de la responsabilité du client de s’assurer que l’application des stratégies conseillées respecte les dispositions réglementaires et légales de sa juridiction. En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière commerciale, juridique ou comptable.
4.4 Séminaires & Evénements
JE LEVE LA MAIN et Thierry MIQUEL déclinent toute responsabilité en cas de dommages, perte ou vol de matériel survenu lors d’un séminaire ou événement, ou de dommages corporels ou accidents. Il est de la responsabilité des participants de souscrire une assurance médicale, ainsi qu’une assurance responsabilité civile, par ses propres moyens. Les participants acceptent que les images (photos et vidéos) enregistrées lors du séminaire ou de l’événement soient rendues publiques, de façon commerciale ou non.
4.2 Coaching & Accompagnement
a. Les prestations de coaching et accompagnement sont réalisées par JE LEVE LA MAIN et Thierry MIQUEL, qui travaillent selon les méthodes enseignées sur le site et dans les formations.
b. Les rendez-vous téléphoniques sont planifiés lors d’un échange d’emails avec le client suite à son achat. Sans nouvelles et sans réponse du client sous 30 jours, la prestation de coaching sera annulée, en restant facturée.
c. Les rendez-vous téléphoniques sont fixés à une date et un horaire convenus à l’avance entre le client et le coach.
En cas d’empêchement majeur, les deux parties peuvent reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve de l’indiquer plus de 24 heures avant le rendez-vous initial.
Si le client annule un rendez-vous moins de 24 heures à l’avance, ou en cas de retard supérieur à 15 minutes, la prestation sera annulée et restera facturée.
Si le coach rencontre un empêchement personnel, il s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client.
d. Les prestations de coaching sur rendez-vous téléphonique sont décomptées à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du client.
e. Lors d’une prestation de coaching sur rendez-vous téléphonique, le client appelle le coach sur un numéro de téléphone français non surtaxé fourni au client à l’avance. L’utilisation de ce numéro de téléphone est strictement réservée aux rendez-vous convenus et réglés à l’avance. Le client s’engage à ne pas le communiquer ni à l’utiliser en dehors de ce cadre.
f. Le coach s’engage à conserver confidentielles les informations fournies par le client concernant son activité.

Article 5 – Clause de confidentialité
Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, JE LEVE LA MAIN s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Article 6 – Données à caractère personnel
6.1 Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
6.2 JE LEVE LA MAIN se réserve le droit de collecter des informations sur les internautes de passage sur son site y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de proposer différents services ou produits qu’il édite ou recommande susceptibles d’intéresser les dits internautes. A aucun moment leurs informations ne seront échangées ou transmises à une société extérieure.
6.3 Conformément à la loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 06/08/2004, et à la loi du 21/06/2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations le concernant. Il a aussi la possibilité de s’opposer à la réception d’informations et/ou d’offres commerciales et à l’utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de prospection. Il peut exercer ses droits auprès de JE LEVE LA MAIN en effectuant sa demande par e-mail, ou tout simplement en se connectant à son espace privé.
6.4 L’internaute peut par ailleurs annuler son inscription à la mailing-list en un seul clic directement sur le lien prévu à cet occasion présent dans chaque mail reçu.
6.5 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistrée sous le numéro 2005049.

Article 7 – Tarifs et disponibilités
7.1 Les tarifs s’entendent nets. L’association JE LEVE LA MAIN n’étant pas soumise à la TVA.
Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques.
7.2 Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement, virement ou chèque bancaire.
Certains produits peuvent être proposés avec un paiement sous forme d’abonnement mensuel. Dans ce cas la durée minimale de l’abonnement est indiqué et cet abonnement ne peut être interrompu avant son terme.
7.3 Néanmoins, les tarifs appliqués sur la facture sont ceux acceptés ou indiqués sur le devis/offre d’une prestation.
7.4 Lorsqu’un devis est établi par JE LEVE LA MAIN, les éventuelles conditions particulières de celui-ci peuvent venir modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.
7.5 Les frais de livraisons nécessaires à l’envoi de la commande sont à la charge du client.
7.6 JE LEVE LA MAIN s’engage à tenir informé les clients sur l’indisponibilité éventuelle de produits ainsi que la date de réapprovisionnement. Le client pourra alors choisir d’attendre la livraison ou de rétracter son achat.
7.7 En cas de parrainage par un client, JE LEVE LA MAIN, éditera un avoir sur la facture initiale du parrain et diminuera ainsi le prix facturé au parrain selon le montant préalablement indiqué. Cet avoir sera édité dans les 30 jours suivant l’encaissement des sommes facturées au fieul. L’avoir ne peut être édité que sur le montant des sommes réellement encaissées, ainsi en cas d’impayé par le fieul, aucun avoir ne sera édité et aucun remboursement au parrain n’est du.

Article 8 – Paiement et livraison
Tous paiements pour l’obtention d’un produit ou service est à effectuer lors de la commande.
Les modes de paiement acceptés par JE LEVE LA MAIN sont le paiement en ligne, le chèque (sur banque française), le virement, le prélèvement ou le numéraire.
Certains produits peuvent être proposé sous forme de paiement mensuel qui correspond a un paiement fractionné et en aucun cas a un abonnement.
8.1 Le client doit obligatoirement :
– remplir les champs obligatoires demandés en ligne ou le bon de commande papier en donnant toutes les références demandées ;
– valider sa réservation après l’avoir vérifiée ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– en cas de commande papier, confirmer sa commande et son règlement en l’adressant par courrier.
8.2 La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
8.3 Les paiements en ligne seront effectués par carte bancaire. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé des groupes partenaires spécialisés de JE LEVE LA MAIN de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité des organismes partenaires et ne saurait nous être imputée.
Selon l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
8.4 Le paiement par chèque bancaire n’est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.
En cas de paiement par chèque, il doit alors être établi a l’ordre de « JE LEVE LA MAIN » et envoyé a l’adresse figurant au bas de ce document en indiquant impérativement au verso le numéro de votre commande.
8.5 Pour les produits physiques :
Le montant des frais de livraison est indiqué lors du passage de la commande. Pour une livraison physique en France et en Belgique, le délais moyen de réception est de 3 jours ouvrés a compté de la réception de la commande. En cas de paiement par chèque, le délai de livraison sera de 15 jours ouvrés à compter de l’encaissement.
Pour une livraison dans tous les autres pays, la livraison est estimée en moyenne à 12 jours ouvrés.
8.6 Pour les produits numériques :
Il n’y a pas de frais de port.
Quelque soit le pays, la livraison des produits se fait par e-mail et/ou par accès a l’espace membre est possible aussitôt la commande validée par le service bancaire.
En cas de paiement par chèque, le délai de livraison sera de 15 jours ouvrés à compté de l’encaissement.
8.7 En cas d’impayé, et pour chaque impayé, notamment en cas de paiement fractionné, l’indemnité forfaitaire minimale est de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.
Le taux de pénalité exigibles le jour suivant la date du règlement mentionnée sur la facture est celui du taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points, applicable sur le montant net.
Tout impayé entraine la déchéance du terme, l’intégralité des l’ensemble des sommes dues devient alors immédiatement exigible.
L’accès aux produits pourra être immédiatement bloqué en cas de retard de paiement ou d’impayé, sans que cela puisse être interprété comme une rupture de contrat du fait de JE LEVE LA MAIN, entrainer une quelconque responsabilité de JE LEVE LA MAIN ou remboursement quelconque au client par JE LEVE LA MAIN, et cela jusqu’au paiement intégral du principal et accessoires.

Article 9 Condition de retour et de remboursement
9.1 Pour les particuliers
Conformément à la législation en vigueur pour les contrats conclus à distance et hors établissement , le particulier qui souhaite profiter de nos services ou produits dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires :
– à partir de la date de réception de la marchandise
– à partir de la conclusion du contrat pour la prestation de service, ou pour les services en ligne.
Le téléchargement ou l’accès au(x) produit(s) numérique(s) commandé(s) avant l’expiration du délai de rétractation, équivaut a ce que le client donne son accord express a renoncer a cette période du délai de rétractation (loi HAMON).
9.2 Pour les professionnels et particuliers
Le droit de rétraction ne concerne que nos clients particuliers, néanmoins, nous avons pris dès le premier jour, la décision que nos clients professionnels et particuliers avaient également le droit de profiter d’une sécurité étendue.
Comme nous voulons être absolument certains que tous nos clients sont ravis d’avoir travaillés avec nous et atteignent leurs objectifs, la majorité de nos produits et services bénéficient d’une garantie de satisfaction.
9.3 Accord express a renoncer au délai de rétractation
Le téléchargement ou l’accès au(x) produit(s) numérique(s) commandé(s) avant l’expiration du délai de rétractation, équivaut a l’accord express du client a renoncer a cette période du délai de rétractation. En conséquence, aucun remboursement n’est effectué après téléchargement ou accès au(x) produit(s) numérique(s) commandé(s) même si cet accès a lieu durant le délai de rétractation légal.
A titre informatif, la réglementation exclut du délai de rétractation légal la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé, visionné ou que le client a eut accès à son espace personnel (membre).
9.4 Notion de « démarche nécessaire »
Certains de nos contrats concernent des services de formation.
Nos formations contiennent fréquemment des plans d’action, suggestions, recommandations, que nous demandons au client d’implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation.
Avant tout remboursement décrit sous notre garantie « 100 % satisfait ou remboursé », JE LEVE LA MAIN demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires.
Cliquez ici pour accéder aux « Démarches Nécessaires » pour chacune de nos formations
Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après que JE LEVE LA MAIN ait accusé réception de la demande de remboursement.
Exemple : si nous organisons une formation « Comment rentabiliser votre site avec Google Adwords », une Démarche Nécessaire pourra être « créez un compte sur Google Adwords ».
Si le Client s’estime insatisfait des résultats fournis par la formation, et souhaite obtenir remboursement, il lui faudra se prévaloir d’avoir accompli cette « Démarche Nécessaire ».
9.5 Ces demandes de remboursement ne seront considérées comme officielles qu’à la date où la demande écrite formulée par email a l’adresse jelevelamain [arobase ou at] gmail.com aura été accusée en réception validant la prise en charge de votre demande et en vous indiquent le processus a suivre. Les échanges oraux, électroniques non validés, ou messages sur répondeur téléphonique ne seront pas considérés comme une demande acceptable.

10 – Droit de douane
JE LEVE LA MAIN, n’a pas connaissances des éventuelles taxes ou frais de douane pour les livraisons hors d’Europe. Il est de la responsabilité du client de s’en tenir informé et de régler ces frais auprès des autorités compétentes de son pays.

11 – Caractéristiques des produits vendus
JE LEVE LA MAIN vous fait connaître l’ensemble des caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente. Ces caractéristiques produits apparaissent dans l’explication produit.
Les photographies sont sans valeur contractuelle, elles n’ont qu’une valeur indicative.

12 – Licences
Lors de l’achat de la version numérique de ses produits ou formations, le client obtient la livraison par email et/ou directement dans son espace membre personnel.
La licence d’utilisation unique, et strictement personnelle limité a une seule personne et ne peut être cédé, donné, vendu à une autre personne physique ou morale.
Des conditions de volume peuvent être accordées pour l’achat de licences en nombre comme pour les écoles, universités, ou entreprises. Il suffit pour cela d’en faire la demande à jelevelamain [arobase] gmail.com qui transmettra un devis.

13 – Droit de rétractation
13.1 Le consommateur bénéficie d’une sûreté satisfait ou remboursé dans un délai de 14 jours dans les conditions décrites dans l’article 9
13.2 Lorsque la demande de remboursement est exercée, JE LEVE LA MAIN remboursera le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé.
13.3 Le droit de remboursement ne peut être exercé que pour les consommateurs qui auront pris contact avec lJE LEVE LA MAIN.
13.4 Les frais de retour des produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé sont et resteront à la charge exclusive du consommateur.
13.5 Le consommateur dispose de 30 jours, pour effectuer une réclamation de « non réception de sa commande ». Si le délai est dépassé alors la commande est estimée comme étant réceptionnée.

14 – Propriété intellectuelle
14.1 Tous les éléments du site de nova-academie.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Thierry MIQUEL
14.2 Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

15 – Preuve – nullité – confidentialité – intégralité – loi applicables – juridiction – litiges
L’acceptation des présentes conditions générales des ventes implique que :
15.1 Les signataires et les entités qu’ils représentent, accepte que les scans ou numérisations de documents établis à partir de documents papier ou sous forme numérique (impression pdf par exemple) et transmis par voie électronique aient la même valeur probante que le document original sur support papier.
15.2 Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passées en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée
15.3 Les parties s’engagent à ne divulguer aucune information confidentielle et à prendre toute mesure nécessaire pour protéger cette confidentialité.
15.4 Les présentes conditions expriment l’intégralité des obligations des parties.
15.5 Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
15.6 En cas de litiges ou difficultés d’interprétation, les parties conviennent de privilégier une négociation amiable avant de recourir aux juridictions compétentes.
15.7 En cas de désaccord persistant, de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de BETHUNE (Pas de calais), nonobstant pluralité de défendeurs, ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

JE LEVE LA MAIN – 383 Rue du bois – 62136 Richebourg – France
Email : jelevelamain [arobase] gmail.com
SIRET : – http://www.nova-academie.fr